Division-Bornage

Appareil

Bornage

Le bornage et la reconnaissance de limites est l’action de définir et fixer les limites existantes entre 2 fonds appartenant à des propriétaires différents.

La division parcellaire consiste à définir et à fixer des limites nouvelles.

Le Géomètre-Expert est le seul professionnel habilité à définir les limites foncières et à les matérialiser sur le terrain à l’aide de bornes ou autres repères.

Le Géomètre-Expert, c’est également « l’œil du notaire ». Il vous assiste et vous conseil dans vos ventes ou acquisitions immobilières.

Le Géomètre-Expert est tenu au secret professionnel. Il vous assure une totale indépendance et impartialité dans ses interventions.

Depuis avril 2011, toutes les limites existantes et nouvelles définies par les Géomètres-Experts sont visualisables sous www.geofoncier.fr.

 

Aspect réglementaire

Le Géomètre-Expert « réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière …». Article 1er de la loi du 7 mai 1946

Plus d’infos sur : www.geometre-expert.fr

 

Article 646 du code civil : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contiguë. […] »

Prestations proposées

  • Bornage
  • Division, détachement de propriété, donation-partage
  • Lotissement, détachement en vue de construire
  • Etude de servitudes
  • Conseil technique, juridique et en urbanisme réglementaire

 

 

Références

  • Bornage de particuliers – Nord Rhône-Alpes et Sud Bourgogne

Clients : Particuliers, notaires, agences immobilières, SCI, promoteurs, etc.

  • Communes – Nord Rhône-Alpes et Sud Bourgogne

Clients : Ville de Bourg-en-Bresse, Ville de Lyon (marchés à bons de commandes), communes de l’Ain et du Rhône.

  • Communauté de communes et Syndicats mixtes– Nord Rhône-Alpes et Sud Bourgogne

Clients : Bourg-en-Bresse Agglomération, Lyon Métropole, Plaine de l’Ain, Chalaronne Centre, Montrevel-en-Bresse, etc.

  • Conseils départementaux– Ain et Rhône

Clients : Conseil Départemental de l’Ain et du Rhône

  • Aménageurs, Offices Publics et Société d’économie mixte – Ain et Rhône

Clients : SEMCODA, BOURG HABITAT, DYNACITE, ALILA, OPAC du Rhône, ARCADE Promotion, etc.

  • Centre commerciaux, sites industriels – Ain et Rhône

Clients : Bresse Dis (centres Leclerc), Immo Mousquetaires, Wienerberger, Renault Trucks, Giraudet, etc.

 

Responsables référents

Paul SAINT-RAMOND : 04 74 50 08 14 (Saint-Trivier-sur-Moignans) – 04 74 21 20 26 (Bourg-en-Bresse)

Lotissement

Borne

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