Copropriété-Division en Volumes

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Dès la présence d’imbrication en 3 dimensions de limites de propriété, il est nécessaire de procéder soit à la mise en copropriété de l’immeuble soit à sa division en volumes.

C’est le cas par exemple où un même immeuble appartient à plusieurs personnes différentes, propriétaires de logements ou locaux bien distincts. C’est aussi le cas où le domaine public s’imbrique dans des ensembles immobiliers complexes.

Le Géomètre-Expert par sa compétence exclusive à définir et fixer les limites de propriétés en 2 ou 3 dimensions est le professionnel privilégié dans l’établissement de vos dossiers de mise en copropriété et de divisions en volumes.

Depuis avril 2011, toutes les copropriétés et divisions en volumes établies par les Géomètres-Experts sont visualisables sous www.geofoncier.fr .

 

Aspect réglementaire

La copropriété est régit par la loi 65-557 du 10 juillet 1965. L’article 1er délimite le champ d’application du régime de la copropriété : « La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.

A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l’objet de droits de propriété privatifs. »

Le mesurage « Loi Carrez » est régit par la loi du 18 décembre 1995 et de son décret d’application du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété : « La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot est la superficie des plancher s des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs , cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Il ne doit pas être tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m ».

Plus d’infos sur : http://www.geometre-expert.fr/

Prestations proposées

  • Mise en copropriété : état descriptif de division, calculs des tantièmes et charges, rédaction du règlement de copropriété
  • Mesurage loi carrez et  établissement des certificats « Loi Carrez » et « superficie habitable »
  • Etablissement des états descriptifs de divisions en volume et description des servitudes passives et actives entre volumes.
  • Mise en relation avec des partenaires réalisant les diagnostics techniques « loi SRU »
  • Conseil technique et juridique et aide à la décision

 

REFERENCES

  • Copropriété privées – Nord Rhône-Alpes et Sud Bourgogne

Clients : Particuliers, notaires, agences immobilières, SCI, promoteurs, etc.

  • Syndicats mixtes– Nord Rhône-Alpes et Sud Bourgogne

Clients : Plaine de l’Ain, etc.

  • Aménageurs, Offices Publics et Société d’économie mixte – Ain et Rhône

Clients : SEMCODA, BOURG HABITAT, DYNACITE, etc.

  • Centre commerciaux, sites industriels – Ain et Rhône

Clients : Bresse Dis (centres Leclerc), etc.

 

RESPONSABLES REFERENTS

Paul SAINT-RAMOND : 04 74 50 08 14 (Saint-Trivier-sur-Moignans) – 04 74 21 20 26 (Bourg-en-Bresse)

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